Si c’est le certificat global sur l’immeuble détenu en copropriété qui vous est fourni, il doit comprendre la description de la partie privative (l’indication des seuls numéros de lots ou de portes des parties privatives sans autre mô tả tìm kiếm n’est pas suffisante). Lorsque le certificat global ne comprend pas la mô tả tìm kiếm de la partie privative, ou que des modifications y ont été apportées, un certificat sur la partie privative devra être obtenu. Les déclarations visant l’immeuble sont, quant à elles, prévues au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble ou Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise. C’est à cette clause que le vendeur déclare être propriétaire de l’immeuble ou être autorisé à signer la Promesse d’achat. Outre le montant requis, la clause doit prévoir le taux d’intérêt courant à ne pas dépasser, la durée de l’amortissement et le terme minimal que vous désirez. C’est à cet endroit que vous promettez d’acheter la propriété et qu’est mentionné le nom du courtier qui agit pour vous à titre d’intermédiaire dans cette transaction.
Pour vous donner une idée de ce à quoi peut ressembler une promesse d’achat, consultez le formulaire du même nom. Pour en apprendre davantage sur l’OACIQ, visitez la sectionÀ propos. Le formulaireT1036 sert à retirer de l’argent de votre REER et à déterminer si vous êtes admissible au régime d’accession à la propriété .
Plusieurs vendeurs exigent un acompte avant de recevoir le prix de vente final. Si tel est votre cas, vous pouvez demander un reçu à votre vendeur afin d’avoir une preuve du paiement. Votre offre d’achat peut aussi indiquer votre volonté de récupérer votre acompte en cas d’annulation de la vente. Dans l’offre d’achat,
entrepreneur general construction Quebec vous pouvez même vous entendre avec le vendeur pour déposer dans le compte.
L'OACIQ a conçu pour vous le Guide de l'acheteur, un guide de référence rapide contenant une foule de renseignements utiles pour votre transaction. Le formulaire de courtage-achat qu’un courtier immobilier pourrait vous demander de signer et la promesse d’achat sont des contrats. Si vous achetez une propriété neuve d’un promoteur ou d’un constructeur et que vous comptez l’occuper, le contrat préliminaire doit prévoir que le promettant-acheteur peut se dédire de sa promesse dans un délai de 10 jours.
Il est très courant de faire une promesse d'achat conditionnelle à la vente d'une propriété; Vous pouvez faire une promesse d'achat conditionnelle, c'est à dire que vous achetez le bien à condition d'obtenir votre prêt bancaire. Toute modifications du contrat doit être acceptée par les deux parties après la signature, sinon l'offre d'achat reste inchangée. Une alternative à la promesse d'achat serait la location avec promesse d'achat. Si l'acheteur ne peut pas acheter le bien tout de suite, il peut le louer et le contrat permet la possibilité pour lui d'acquérir le bien à la fin du contrat de location. LaLoi sur le courtage immobilier permet de protéger au mieux le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier.