«Le propriétaire s'engage alors à vendre le logement au locataire, dans un délais fixé, habituellement de un à deux ans», observe Me Frenette. La formule n'est pas nouvelle et prend son sens dans un certain contexte, affirme Robert Nadeau, président et chef de la direction à l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec . Bien qu'elle possède peu de chance de devenir la norme, cette façon d'acquérir une résidence peut néanmoins satisfaire un groupe de futurs acheteurs. Toutefois,
Capitalhabitation.Ca si vous avez conclu un contrat de location avec option d’achat et que vous décidez d’acheter le bien, vous n’aurez pas à le remettre au commerçant. Ici, les parties avaient convenu d’une promesse de location dans laquelle étaient prévues des clauses pour l’achat du logement. Par la suite les parties ont signé un bail de logement sur le formulaire type de la Régie du logement, qui référait à l’application des clauses de la promesse de location.
Le terme de financement peut être plus long que celui des prêteurs privés, sans avoir à payer les frais de renouvellement annuels. Dès que le locataire reçoit un avis d’intention de convertir en copropriété divise, la reprise du logement par un propriétaire devient interdite. Aussi, à partir de ce moment, l'autorisation du Tribunal est requise pour effectuer des travaux, sauf s'il s'agit de travaux urgents ou de travaux d'entretien. Si votre projet consiste à acheter un condominium occupé par un locataire dans un immeuble à logement converti en copropriété divise, il est possible que vous ne puissiez exercer la reprise. Le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement.
Posséder une maison est le principal moyen pour la plupart des Canadiens de se constituer un patrimoine et d’assurer leur avenir. Cependant, de nombreuses personnes ne sont pas en mesure de réaliser ce rêve et finissent par payer l’hypothèque de quelqu’un d’autre sous forme de loyer. Souvent, les consommateurs ne disposent pas de l’éducation financière nécessaire à l’achat d’une maison. Ainsi, ils ne parviennent pas à surmonter les obstacles et sont privés de l’achat d’une maison et de la richesse qu’ils désirent.
Il est suggéré de consulter un juriste si ces causes ou les frais demandés à cette occasion paraissent irraisonnables. Une entente location-achat est très semblable à un bail de location. Durant la partie « location », vous conservez un statut de locataire, au même titre que si vous ne faisiez que louer un appartement ou une maison, sans plus.
Vous devez, avant le début des travaux, donner au locataire unavis de 10 jours, en autant qu’aucune évacuation ne soit nécessaire ou que celle-ci n’excède pas une semaine. Dans le cadre des deux premières exceptions, le bail devra mentionner ces restrictions à la section F du formulaire de bail. Il peut accepter les modifications proposées (son omission de répondre à l’avis du locateur équivaut aussi à une acceptation). Ces modifications pourront prendre effet lors de la reconduction du bail seulement, et selon certaines modalités prévues à la loi.